Syndicat CGT Finances Publiques
Section de Côte d'Or
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Textes sur la Notations : Décret, arrêté, circulaire, instruction, jurisprudence...

Mise en ligne le 16 mai 2008

 décret N°2002-682 du 29 avril 2002

 Arrêté du 21 janvier 2004

 Circulaire d’application du 3 mars 2006

 Instruction N°08-010-V3 du 27 février 2008

 Arrêt N°284707 du Conseil d’Etat du 9 juillet 2007