Actualité des textes statutaire en mai 2007

Catégorie C :

– Décret n°2007- 655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

– Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat.

– Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

– Décret n°2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret 2005-1229 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat.

– Arrêté du 27 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C.

– Décret 2006 -1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat.

Catégorie B :

– Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B.

– Décret 2006-1441 du 24 novembre 2006 modifiant le décret 1016-1994 fixant des dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

– Décret 2006-1442 du 24 novembre 2006 modifiant ledécret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites.

– Décret 2006-1443 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites.

– Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret 94-1016 du 18 novembre 1994.

Catégorie A :

– Décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la Fonction publique de l’Etat.

– Décret 2005-1210 du 26 septembre 2005 modifiant le décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites.

Catégorie A et B :

– Circulaire FP/7 n°2124 du 24 octobre 2006 pour application du décret 2006-778 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

– Décret n°2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires.

Catégories A, B et C :

– Décret 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d’âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

– Décret 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.

– Décret n°2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en compte en application de l’article 62 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d’intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l’Etat.

– Décret n°2006-1489 du 30 novembre 2006 relatif aux conditions statutaires d’accès des militaires aux corps et cadre d’emplois relevant de l’une des trois fonctions publiques sur le fondement de l’article 62 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

– Décret 2006-1501 du 29 novembre 2006 relatif aux outils méthodologiques de suivi de l’application de la loi du 23 mars relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Accès des militaires aux corps ou cadres d’emploi de la fonction publique.

– Décret 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.

Catégories A, B, C et agents non titulaires :

– Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
CDD / CDI :

– Loi 2005-843 du 26 juillet 2005-> modifiant par ses articles 12 et 13 la loi 84-16 dite titre II.

– Directive européenne n°1999/70/CE du 28 juin 1999.