La NOTATION des PERSONNELS en 2006

En mars et avril 2006, chaque agent va être noté sur la base de son activité 2005. Malgré les maigres aménagements par rapport à l’année passée, ce système, qui s’appuie sur la volonté de mettre en place une forme de rémunération au mérite alliée à une culture de performance, reste pernicieux. Cette réforme perverse remet aussi en cause la cohésion des équipes de travail et met en concurrence les collègues de travail.

Une forte pression est mise cette année sur les notateurs de 1er degré. D’une part, c’est la Direction locale qui a fournie une simulation à chaque notateur en lui précisant le quota de capital mois disponible alors que l’année passée chaque notateur avait présenté ses besoins en capital mois. D’autre part, Mme Escard a rappelé que les notateurs de 1er degré serait également jugé lors de leur propre notation sur la façon dont ils notent ! Autrement dit, gare aux notateurs qui ne respecteraient pas les attributions initiales de la Direction.

Répartition du capital mois en Côte d’Or

La TPG a annoncé lors de la CAP des agents et contrôleurs la répartition du capital mois. Elle a en outre précisé qu’une réserve de 1 mois a été faite dans le département pour les B et les C. En revanche, pour les Inspecteurs, c’est le mystère total puisque aucune information n’a été diffusée aux représentants du personnel.

LES DEUX ETAPES DE LA NOTATION :

– un entretien d’évaluation au cours duquel est présenté le tableau synoptique et une proposition de note du supérieur hiérarchique direct. Fixé 48 h à l’avance par e-mail ou par courrier, l’entretien doit durer environ 20 minutes et ne doit se tenir qu’entre le notateur de 1er degré et la personne notée.

– Dans les 8 jours, vous devrez valider sur EDEN le compte rendu d’évaluation et la première partie de la notation qui seront alors examinés par le notateur de second degré (en fonction des situations) puis finalement par le TPG. Dès que vous aurez connaissance de la notation définitive du TPG, vous disposerez de 8 jours supplémentaires pour valider sur EDEN la fiche de notation et inclure des observations sur votre notation définitive (tableau synoptique, appréciations et note).

L’ENTRETIEN D’EVALUATION :

– La DGCP rend obligatoire la fixation d’objectifs individualisés, quantitatifs et/ou qualitatifs. Pour la CGT, l’assignation d’objectifs individuels sans réels moyens de contradiction et de recours est inacceptable. Cela aboutit inévitablement à l’arbitraire et à la subjectivité.

– Les perspectives d’avancement de carrière sont également étudiées. Les agents au dernier échelon de leur grade doivent être vigilants même si ces agents ne peuvent pas bénéficier des réductions/majorations de 1,2 ou 3 mois

– La notion de mobilité professionnelle et les propositions de formation figurent également sur le compte rendu d’évaluation.

LA NOTE CHIFFREE :

La note attribuée est appliquée par rapport à la note fixée l’année passée ou, dans le cas d’une 1ère notation dans le grade par rapport à la note pivot fixée par la DGCP (voir le barème), avec possibilité d’écarts, lorsque l’agent est noté pour la première fois dans un nouvel échelon. Sinon, la note de l’année précédente est reconduite avec possibilité d’écarts. L’écart de note appliqué détermine la vitesse d’avancement d’échelon de - 3 mois à + 3 mois annuel. Après l’avoir condamnée en 2005, la DGCP autorise la rotation à savoir que le notateur de 1er degré peut accorder une bonification à ses agents en faisant un roulement tous les ans entre les agents.

Tout le monde est concerné, même si cela n’a pas d’incidence directe sur l’avancement par des réductions/majorations de mois. En effet, les agents au dernier échelon de leur grade peuvent bénéficier des écarts de note positifs dans le cadre des listes d’aptitude, y compris pour changement de grade. Dans ce cas cela n’affecte pas l’enveloppe capital-mois, puisqu’il ne peut y avoir bénéfice de réductions de mois à l’avancement.

-0,06 : 3 mois de retard à l’avancement sur l’année
-0,02 : 1 mois de retard à l’avancement sur l’année
-0,01 : aucune incidence directe sur l’avancement (sanction psychologique)
+0,01 : aucune incidence directe sur l’avancement (valorisation psychologique)
+0,02 : 1 mois d’accélération de l’avancement sur l’année
+0,06 : 3 mois d’accélération de l’avancement sur l’année

NOTIFICATION AUX AGENTS :

– Dans un premier temps il faut prendre connaissance sur EDEN du compte-rendu d’évaluation et de la proposition de note du notateur de 1er degré. Il est possible d’y apporter des commentaires avant la validation qui doit se faire dans les 8 jours.

– Dès connaissance de la notation définitive du TPG, vous avez 8 jours supplémentaires pour valider la fiche de notation et inclure des observations sur la fiche de notation (tableau synoptique, appréciations et note). Il est important de valider cette fiche car elle permet de faire un recours. Valider ne signifie pas accepter la note, mais acter que l’on en a pris connaissance..

RECOURS EN REVISION :

1 - Recours devant la CAP Locale :

Dans les 2 mois suivant la validation de la note, les intéressés peuvent déposer une demande de révision. Selon l’instruction, « Les notes et appréciations portées par le notateur final constituent la notation : les propositions des notateurs de 1er et 2ème degré s’analysent comme un avis et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf si le notateur les reprend à son compte (en utilisant les formules (“ vu ”, “ avis conforme ”...). Par contre, puisque le compte rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments y figurant sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la CAP, dès lors que cet agent introduit un recours contre la notation. ». A partir de là, tout élément du compte rendu d’évaluation et de la feuille de notation peut être évoqué lors d’un recours.

Modèle de lettre pour une demande de révision :

NOM-PRENOM à Monsieur le Président
Grade-Echelon de la CAP locale N°...
Affectation (3 pour Agent Recouvrement, 2 pour Contrôleurs et 1 pour Inspecteurs)
s/couvert de M.........
(chef de poste ou service)

Monsieur le Président,
Je viens de recevoir notification de ma feuille de notation 2005 relative à l’année 2004 et vous en accuse réception.
J’ai l’honneur de demander à la CAP locale compétente la révision de la note chiffrée et de l’appréciation de cette note qui, selon moi, ne correspond pas à la qualité du travail que j’effectue dans le poste (ou service) de............... pour les raisons suivantes :
(bref résumé de votre position)
En outre, cette notation et les appréciations ont été établies dans les conditions arbitraires et injustes de la notation réformée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
(signature)

2. Appel en CAP Centrale :

Dans l’hypothèse où la CAP locale maintient la note ou l’appréciation fixées par le TPG, il faut faire appel devant la CAP centrale de son corps. La procédure est la même que pour le recours en CAP locale. L’intéressé dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision du TPG suite à l’avis donné par la CAP locale. Le recours est à adresser au Directeur de la DGCP, Président de la CAP centrale compétente.

=> Qu’il s’agisse de recours ou d’appel, il est de l’intérêt de l’agent de faire parvenir un double de sa demande à un des élus de la CGT.

=> Si vous ne bénéficiez d’aucun mois de réduction, faites systématiquement un RECOURS EN NOTATION. Méfiez-vous également des promesses : cette année une note de +0,01 qui ne donne droit à rien et la promesse non garantie d’une bonification l’année prochaine une dans le cadre de la "rotation" à l’intérieur du service ou du poste.

– Voir les conseil pratiques pour la notation