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LA NOTATION des PERSONNELS en 2005

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire, en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. De plus, chacun se voit assigner des objectifs individuels lors d’un entretien préalable avec le supérieur hiérarchique direct.

LES DEUX ETAPES DE LA NOTATION :

 un entretien d’évaluation au cours duquel est présenté le tableau synoptique et une proposition de note du supérieur hiérarchique direct. Fixé 48 h à l’avance par e-mail ou par courrier, l’entretien doit durer environ 20 minutes et ne doit se tenir qu’entre le notateur de 1er degré et la personne notée.

 Dans les 8 jours, vous devrez valider sur EDEN le compte rendu d’évaluation et la première partie de la notation qui seront alors examinés par le notateur de second degré (en fonction des situations) puis finalement par le TPG. Dès que vous aurez connaissance de la notation définitive du TPG, vous disposerez de 8 jours supplémentaires pour valider sur EDEN la fiche de notation et inclure des observations sur votre notation définitive (tableau synoptique, appréciations et note).

L’ENTRETIEN D’EVALUATION :

 La DGCP rend obligatoire la fixation d’objectifs individualisés, quantitatifs et/ou qualitatifs. Pour la CGT, l’assignation d’objectifs individuels sans réels moyens de contradiction et de recours est inacceptable. Cela aboutit inévitablement à l’arbitraire et à la subjectivité.

 Les perspectives d’avancement de carrière sont également étudiées. Les agents au dernier échelon de leur grade doivent être vigilants même si ces agents ne peuvent pas bénéficier des réductions/majorations de 1,2 ou 3 mois

 La notion de mobilité professionnelle et les propositions de formation figurent également sur le compte rendu d’évaluation.

LA NOTE CHIFFREE :

La note attribuée est appliquée par rapport à la note pivot fixée par la DGCP (voir le barème sur notre site Internet à la rubrique notation), avec possibilité d’écarts, lorsque l’agent est noté pour la première fois dans un nouvel échelon. Sinon, la note de l’année précédente est reconduite avec possibilité d’écarts. L’écart de note appliqué détermine la vitesse d’avancement d’échelon de - 3 mois à + 3 mois annuel.

Tout le monde est concerné, même si cela n’a pas d’incidence directe sur l’avancement par des réductions/majorations de mois. En effet, les agents au dernier échelon de leur grade peuvent bénéficier des écarts de note positifs dans le cadre des listes d’aptitude, y compris pour changement de grade. Dans ce cas cela n’affecte pas l’enveloppe capital-mois, puisqu’il ne peut y avoir bénéfice de réductions de mois à l’avancement.

-0,06 : 3 mois de retard à l’avancement sur l’année

-0,04 : 2 mois de retard à l’avancement sur l’année

-0,02 : 1 mois de retard à l’avancement sur l’année

-0,01 : aucune incidence directe sur l’avancement (sanction psychologique)

+0,02 : 1 mois d’accélération de l’avancement sur l’année

+0,06 : 3 mois d’accélération de l’avancement sur l’année

NOTIFICATION AUX AGENTS :

 Dans un premier temps il faut prendre connaissance sur EDEN du compte-rendu d’évaluation et de la proposition de note du notateur de 1er degré. Il est possible d’y apporter des commentaires avant la validation qui doit se faire dans les 8 jours.

 Dès connaissance de la notation définitive du TPG, vous avez 8 jours supplémentaires pour valider la fiche de notation et inclure des observations sur la fiche de notation (tableau synoptique, appréciations et note). Il est important de valider cette fiche car elle permet de faire un recours. Valider ne signifie pas accepter la note, mais acter que l’on en a pris connaissance..

RECOURS EN REVISION :

1. Recours devant la CAP Locale :

Dans les 2 mois suivant la validation de la note, les intéressés peuvent déposer une demande de révision. Selon l’instruction, « Les notes et appréciations portées par le notateur final constituent la notation : les propositions des notateurs de 1er et 2ème degré s’analysent comme un avis et ne peuvent faire l’objet d’un recours, sauf si le notateur les reprend à son compte (en utilisant les formules (“ vu ”, “ avis conforme ”...). Par contre, puisque le compte rendu d’évaluation est un document concourant à la procédure de notation, tous les éléments y figurant sont susceptibles d’être contestés par un agent devant la CAP, dès lors que cet agent introduit un recours contre la notation. ». A partir de là, tout élément du compte rendu d’évaluation et de la feuille de notation peut être évoqué lors d’un recours.

Modèle de lettre pour une demande de révision :

NOM-PRENOM à Monsieur le Président
Grade-Echelon de la CAP locale N°...
Affectation (3 pour Agent Recouvrement, 2 pour Contrôleurs et 1 pour Inspecteurs)
s/couvert de M.........
(chef de poste ou service)

Monsieur le Président,
Je viens de recevoir notification de ma feuille de notation 2005 relative à l’année 2004 et vous en accuse réception.
J’ai l’honneur de demander à la CAP locale compétente la révision de la note chiffrée et de l’appréciation de cette note qui, selon moi, ne correspond pas à la qualité du travail que j’effectue dans le poste (ou service) de............... pour les raisons suivantes :
(bref résumé de votre position)
En outre, cette notation et les appréciations ont été établies dans les conditions arbitraires et injustes de la notation réformée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.
(signature)

2. Appel en CAP Centrale :

Dans l’hypothèse où la CAP locale maintient la note ou l’appréciation fixées par le TPG, il faut faire appel devant la CAP centrale de son corps. La procédure est la même que pour le recours en CAP locale. L’intéressé dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision du TPG suite à l’avis donné par la CAP locale. Le recours est à adresser au Directeur de la DGCP, Président de la CAP centrale compétente.

=> Qu’il s’agisse de recours ou d’appel, il est de l’intérêt de l’agent de faire parvenir un double de sa demande à un des élus de la CGT.

Les personnels peuvent porter le coup de grâce à cette réforme perverse qui remet en cause la cohésion des équipes de travail et met en concurrence les collègues de travail : Si vous ne bénéficiez d’aucun mois de réduction (autrement dit si votre note est égale ou inférieure à la note pivot), faites systématiquement un RECOURS EN NOTATION.

Notation 2005