Réforme de l’avancement de grade et de corps

La réforme de l’avancement est la conséquence directe et majeure de la réforme évaluation / notation.
C’est la raison pour laquelle la CGT a toujours exigé de traiter ces deux sujets en même temps et avant la campagne 2005.

Pour masquer ses intentions, la DGCP a attendu le début de l’été et la réunion du 8 juillet 2005 pour révéler enfin les conséquences de la nouvelle notation sur le déroulement de carrière des personnels.
Cette attitude inadmissible a valu une déclaration liminaire de la CGT en début de séance :

– Déclaration CGT sur la réforme de l’avancement

Le bureau 2E a présenté aux organisations syndicales quatre pages de fiches techniques qui tracent les grandes lignes de la future instruction qui sera publiée en fin d’année.

Les tableaux d’avancement

– Projet de la direction sur les tableaux d’avancement

1°)La procédure

La CGT s’est clairement exprimée contre une déconcentration de l’établissement des tableaux qui rendra subjectif et injuste le classement des agents. Indépendamment du problème des quotas budgétaires, l’ancien système était juste , basé sur des critères clairs et nationaux. Il aurait pu être maintenu malgré la réforme de la notation qui n’oblige que la modification des critères de note.

Avec son projet, la DGCP remet ainsi en cause l’ancienneté et conditionne le déroulement de carrière à l’appréciation de la hiérarchie.

Désormais un notateur peut empêcher un AR de passer ARP2 ou un contrôleur 2ème classe de passer 1ère classe  : les tableaux d’avancement de grade fonctionnent comme les listes d’aptitude.

2°)La note d’alerte

La CGT a également dénoncé l’utilisation abusive de la note d’alerte (-0,01), qui selon le projet présenté en réunion, empêcherait à un agent de changer de grade pendant 3 ans.

Alors que présenté pendant la campagne par la DGCP comme sans conséquences, la note d’alerte s’avère être une vraie sanction : elle n’intervient pas sur l’avancement d’échelon, mais empêche l’avancement de grade.

Sous la pression des organisations syndicales, la direction va réétudier la question de la note d’alerte et envisage de limiter son influence à l’année suivant la notation où elle s’applique : une note d’alerte en 2005 empêcherait inscription sur tableau d’avancement uniquement pour 2006.

3°)L’avis du notateur

La CGT a aussi pointé les incohérences entre le compte rendu d’évaluation et le tableau d’avancement de grade. Nous avons demandé à la direction quelles consignes elle donnait aux notateurs pour qu’ils déterminent l’aptitude des personnels pour changer de grade sachant qu’il n’existe pas de critères fonctionnels pour distinguer un AR d’un ARP2 ou ARP1 ou un Contrôleur 2°classe d’un C1 ou CP.

De plus, la DGCP fait inscrire tous les agents ayant une note de référence (n’ayant pas d’écart négatif) car ils sont considérés, selon ses termes, comme de « bons agents qui font correctement leur travail ». Or, le compte rendu d’évaluation permet au notateur de mettre un avis ‘réservé’ ou ‘défavorable’ pour le changement de grade à ces mêmes agents.

La direction a reconnu que les formules de la rubrique ‘avancement du compte rendu d’évaluation n’avaient pas d’intérêt puisque les agents ayant des écarts de note négatifs sont automatiquement écartés des tableaux d’avancement.

La CGT a donc demandé que cette rubrique soit radicalement transformée permettant aux agents ayant les critères requis de s’inscrire automatiquement sur les tableaux d’avancement.

La DGCP va étudier cette question et nous soumettre les corrections à la prochaine réunion. Cette mesure permettrait de réintroduire la notion d’ancienneté pour le changement de grade et éliminerait le « veto » injustifié du notateur.

4°) Les compétences de la CAP centrale

Le projet toujours flou de la direction pose également le problèmes pratiques. La CAP centrale perd une grande partie de ses prérogatives avec la déconcentration des tableaux d’avancement, mais pourra-t-elle rejeter des classement départementaux établis lorsque les directions locales ne respectent les critères nationaux ?

A moins d’une surveillance particulière de la DGCP sur toutes les opérations locales, toute dérive pourrait engendrer l’élimination de tous les agents d’un département des tableaux de l’année.

Le bureau 2E gestionnaire, s’est dit préoccupé par cette possibilité et va rechercher des solutions à proposer à la rentrée.

les Listes d’Aptitude (LA)

– Projet de la direction pour la liste d’aptitude de C en B

– Projet de la direction pour la liste d’aptitude au corps d’Agent de Recouvrement

1°) Harmonisation des pratiques locales

La CGT a rappelé son opposition totale au principe arbitraire de la liste d’aptitude.

Néanmoins, notre délégation est intervenue pour que les critères appliqués localement soient enfin harmonisés pour permettre un traitement plus équitable d’un département à l’autre.

En effet, nous avons fait remarquer à la direction que l’établissement des listes varient d’un TPG à l’autre :

– certaines CAP locales établissent des listes d’attente sur 2 ou 3 ans, d’autres non,

– certains départements établissent des critères de tableau synoptique (toutes les croix dans ‘très bien’ selon l’ancien système de notation),

– dans certains cas, seuls les agents classés 1er de leur poste pouvaient être inscrits. Ceci privilégie les petits postes par rapport aux grosses structures où il y a plus d’agents ayants vocation.
La DGCP a pris acte de nos remarques et envisage un cadrage national plus précis des listes d’aptitude comme elle devrait le faire pour les tableaux d’avancement.

2°) Limite d’âge

Les organisations syndicales ont manifesté leur incompréhension quant à la limite d’âge imposée par la direction. Depuis la réforme des retraites des déroulements de carrières au delà de 60 ans sont envisageables.
La DGCP accepte de supprimer ce critère, mais va en rechercher d’autres pour éviter un changement de catégorie lorsque la retraite d’un agent candidat est imminente.