Projets de la DGI et de la DGCP : les personnels ont leur mot à dire !

Les réunions des 20 et 21 juin dernier, qui se sont tenues en même temps mais séparément, avec les organisations syndicales de la DGI et de la DGCP, ont porté sur des projets de réformes impactant les deux directions. Elles avaient pour objectif de présenter les projets des directions et de recueillir l’avis des organisations syndicales pour en informer le ministre avant le CTPM du 7 juillet prochain où un certain nombre d’annonces seront faites.

Lors de ces réunions, le SNT-CGT et le SNADGICGT, au travers notamment d’une déclaration conjointe simultanée, ont rappelé leurs exigences sur l’avenir des missions, des agents et des administrations du MINEFI.

IFU (INTERLOCUTEUR FISCAL UNIQUE) DES ENTREPRISES

– ACHEVER L’IFU DES PME

Il s’agissait d’annoncer le transfert du recouvrement de la Taxe Professionnelle et de la Taxe Foncière pour les entreprises à la DGI, dans l’Interlocuteur Fiscal Unique pour les PME. Avec la création en 2002 de la Direction des Grandes Entreprises, interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises, l’ensemble de l’assiette et du recouvrement des impôts des entreprises serait désormais dans le périmètre de la DGI.

– LABELLISER LES PÔLES INSPECTION DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (ICE) ET LA MUTUALISATION DES SERVICES DE DIRECTION

– GÉNÉRALISER LES PÔLES ENREGISTREMENT ET RECOUVREMENT SANS DATE BUTOIR

Ces expérimentations, validées dans leur principe, seraient mises à disposition des DSF sans objectif contraignant de généralisation. S’agissant des pôles ICE, les trois formules expérimentées pourraient, au choix, être mises en oeuvre.

Après le transfert l’année dernière de l’Impôt sur les Sociétés et de la Taxe sur les Salaires, cette nouvelle étape s’inscrit dans la logique des restructurations en cours à la DGI en matière de fiscalité des entreprises. En effet, l’organisation de la DGE d’une part et la fusion de l’assiette et du recouvrement dans les CDI/recettes de la DGI d’autre part, s’inscrivent dans une remise en cause de la séparation assiette-recouvrement que la CGT n’a cessé de condamner.

2008 sera l’année de ce transfert, justifié par les directions comme étant l’année de :
– la mise en oeuvre de Copernic ;
– d’une éventuelle réforme de la TP qui deviendrait un impôt auto-liquidé désormais perçu au niveau du siège de l’entreprise et non du ou des établissements qui peuvent parfois la composer. De plus, 560 emplois (équivalent temps plein) à la DGCP, sont concernés actuellement par le recouvrement de la TP. Le niveau de transfert de ces emplois n’est pas à l’ordre du jour. Aucune garantie n’est aujourd’hui apportée compte-tenu de la réforme envisagée de la TP et de l’année où les emplois seront effectivement pris en compte soit en 2007, l’année précédent le transfert, même si la DGI affirme que ce transfert de mission ne pourrait s’envisager qu’avec les moyens correspondant, à l’inverse de ce qui s’est produit avec l’IS et la TS.

IFU DES PARTICULIERS

Les propositions avancées ont pour objectif la création de l’IFU des particuliers dans un délai de 3 ans, correspondant à la périodicité des contrats de performance. Les premières propositions sont essentiellement axées autour de la question de l’accueil, sous ses différentes formes.

ADMINISTRATION À DISTANCE :

– Internet : mise en place d’un portail et adresse mel unique avec orientation vers le service compétent. Par la mise en place d’un formulaire.

– Téléphone : même approche d’un numéro unique, avec orientation au moyen d’un serveur vocal reroutant l’appel vers les services compétents.

– Accueil physique : généralisation d’un accueil commun dans les Hôtels des Finances et création de nouveaux Hôtels des finances en fonction des possibilités immobilières.

– Expérimentation en 2006 d’un croisement de compétences entre la DGI et la DGCP dans 5 à 10 départements.

– Centre Des Impôts /Centre Des Impôts Fonciers :
* généralisation d’ici la fin du prochain contrat, des rapprochements CDI et CDIF implantés à la même résidence et dont les périmètres géographiques sont quasi identiques ;
* Labellisation de l’expérimentation pour les autres CDI/CDIF.

La CGT a de nouveau fermement condamné la fusion CDI/CDIF et demandé son abandon. Elle a exigé l’ouverture d’une réelle discussion sur l’avenir de toutes les missions foncières.

LE TABLEAU SUIVANT EXPOSE LA RÉPARTITION DES MISSIONS TELLE QU’ELLE EST ENVISAGÉE PAR LA DGI ET LA DGCP DANS L’IFU DES PARTICULIERS

L’objectif est d’organiser les services en distinguant ce qui relève du « simple » et du « complexe ». De fait, on assiste à la mise en place d’une nouvelle organisation des compétences des deux administrations, sous la forme d’un large front-office assuré indifféremment à la DGI et à la DGCP. Ce front-office serait organisé autour de différents modules d’entrée portail fiscal unique, internet, accueil téléphonique, numéro unique, accueil physique dans des Hôtels des Finances et dans les CDI et Trésoreries. Les deux administrations chiffrent à environ 80% les demandes des contribuables relevant du « simple ». Le back-office correspondrait alors au service recouvrement en trésorerie et au service de l’assiette en CDI.

Une telle articulation centrée autour de l’administration de service (service à l’usager, standard de qualité, Pour Vous Faciliter Impôt (PVFI) ) permet à l’administration de poursuivre ses réformes dans le cadre de nouvelles suppressions d’emplois à la DGI et à la DGCP.

TRANSFERT DU SERVICE DES DOMAINES À LA DGCP

C’est l’ensemble du service des domaines et des agents qui sont concernés par ce transfert en 2007. Etant donné la spécificité et la technicité de la mission, il s’agit de prendre en considération un transfert de compétences d’une direction à une autre. Les 1500 agents des domaines dont 700 cadres A, seront donc fortement encouragés à conserver leurs compétences au sein de la DGCP. A cette fin, plusieurs pistes ont été énoncées pour accompagner ce transfert : garantie de rémunération, progression de carrière, mobilité et maintien à résidence avec création d’un pôle service Domanial en TG. La Direction Nationale des Interventions Domaniales et le bureau des domaines seraient rattachés à la 7ème sousdirection de la DGCP « Fonction Comptable de l’Etat. » La DGCP précise que toutes les mesures d’accompagnement n’auront aucun impact sur la gestion des agents actuellement au Trésor. Ainsi les promotions ouvertes et les mutations se feraient hors contingents Trésor.

Les justifications avancées concernant ce transfert consistent à permettre à la DGCP :

– d’avoir une meilleure connaissance de l’évaluation du patrimoine de l’Etat ;

– de mieux contrôler les procédures d’évaluation

– de renforcer l’activité de conseil auprès des collectivités locales.

Pour la CGT, le transfert des services des domaines à la DGCP ne repose sur aucune justification réelle autre que les arguments flous avancés par les directions. Il est indéniable que ces missions sont insérées dans les services fiscaux et fonciers (évaluation, gestion des patrimoines privés, rédaction d’actes) tant dans leurs besoins que dans leur efficacité. De plus, l’argument de la DGCP affirmant pour le Trésor un renforcement de son rôle d’interlocuteur unique auprès des collectivités locales ne repose sur aucun argument concret.

Pour la CGT, la question porte sur les garanties durables d’un maintien de toutes les missions domaniales au MINEFI et sur le développement de leur efficacité. Aucune réponse satisfaisante n’a été apportée par les directions.

Nos inquiétudes sont donc réelles sur le devenir des missions du domaine et plus largement sur la volonté de maintenir toutes les missions dans un cadre public. Inquiétudes renforcées par le manque d’engagement de la direction sur le moyen terme et sur sa volonté de ne traiter que le transfert en lui-même sans répondre sur le devenir de la mission, le maintien des compétences et les moyens de leur mise en oeuvre (politique de recrutement, effort de formation).

Ajoutons que la méthode employée pour l’avenir des domaines est particulièrement condamnable. Le ministre affirmait le 22 avril : « Les mois à venir que j’ouvre à la discussion et au dialogue social sont le contraire de réformes annoncées à la hussarde ». Quelques semaines après, il est annoncé le transfert total des Domaines. Où est le dialogue social annoncé ?

LES EXIGENCES ET LES PROPOSITIONS DE LA CGT

Pour les syndicats CGT du Trésor et des Impôts, en aucun cas le dogme des suppressions d’emplois ne doit perdurer.

C’est ce qu’ont notamment affirmé les personnels lors des mobilisations de ce premier semestre. Opposer la recherche de l’efficacité sociale à l’emploi public, c’est fragiliser l’avenir des missions du ministère.

Rendre plus efficaces nos missions dans le respect des principes de service public, maintenir et développer l’emploi public sont pour la CGT des enjeux qui doivent être partie intégrante de l’évaluation des réformes mises en oeuvre et des réflexions à venir. Forte de cette orientation largement partagée parmi les personnels, la CGT est prête à débattre des objectifs et du cadre de la modernisation en toute transparence et pas à n’importe quelle condition.

C’est une première exigence qui doit correspondre à un changement profond de la conception du dialogue social que nous n’entendons pas voir cantonné à l’accompagnement des décisions ministérielles et leur déclinaison dans les directions.

La CGT entend tout mettre en oeuvre pour permettre aux personnels de débattre de questions qui les concernent et proposer des discussions et des expérimentations sur d’autres réformes que celles que pourrait proposer le ministre lors du CTPM du 7 juillet.

Moderniser les relations entre services d’assiette et de recouvrement pour un meilleur service aux contribuables et une meilleure efficacité sociale a toujours été une préoccupation des syndicats CGT du Trésor et de la DGI.

Dans le cadre d’une telle modernisation, le principe de séparation ordonnateur/comptable doit trouver une traduction dans l’intérêt du service public à l’usager quel qu’il soit. Ce principe, ainsi que celui de la séparation assiette/recouvrement sont réaffirmés aujourd’hui par la CGT. Une autre conception que celle de l’IFU avec polycompétence doit être envisagée afin de garantir ces principes dans le cadre d’un maintien de la proximité l’usager.

Les évolutions des services, du niveau d’emploi et de nature doivent se travailler sur ces bases. Le renforcement des missions de contrôle doit être développé. Les nouvelles conceptions de l’accueil, permises par les nouvelles technologies doivent s’articuler avec une réflexion conjointe de l’avenir des réseaux de DGI et de la DGCP afin de garantir un maillage territorial la hauteur des besoins des populations et des partenaires du Minéfi. Enfin, les conceptions de gestion des missions et des personnels doivent profondément changer afin de rompre avec la pseudo culture de performance et de management qui l’accompagne.