En savoir plus sur les CAP

Comme toutes les réunions statutaires auxquelles assistent les organisations syndicales, la CAP (Commission Administrative Paritaire) est une réunion paritaire : c’est à dire qu’elle est composée d’autant de représentants du personnel que de représentants de l’administration.

La répartition entre les syndicats est déterminée par les résultats aux élections professionnelles tous les 3 ans.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) existent tant au niveau local (CAPL) que central (CAPC au niveau de la DGCP).

Au niveau local

Elles sont compétentes pour donner un avis en matière de :
– Promotion par liste d’aptitude, préparant dans ce cas le travail des CAPC ;
– Révision de note ;
– Mutations à l’intérieur du département et affectations des extérieurs qui viennent d’être mutés dans le département ;
– Refus d’octroi du temps partiel, refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action en formation continue, refus de congés de formation syndical ;
– Non titularisation à l’issue du stage (AR et contrôleurs).

Au niveau national

– Elles sont une instance de 2ème recours concernant les révisions de note, le refus du temps partiel, les non-titularisations.
– Elles participent à l’élaboration des tableaux d’avancement (Contrôleur 2ème classe à contrôleur 1ère classe, contrôleur 1ère classe à contrôleur principal etc.), des listes d’aptitudes, et au classement des demandes de mutation (prioritaires ou pour convenance personnelle, des personnels administratifs et des informaticiens). Sur ce dernier point, les élus centraux ne sont pas impliqués dans la constitution du mouvement, ce que revendique la CGT.
– Enfin, les élus siègent en conseil de discipline ; à noter que le nombre d’agents traduit en conseil de discipline a considérablement augmenté depuis 3 ans.

Composition et Fonctionnement des CAP

Tant au niveau national que local, elles sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et des personnels.

Le Président de la CAP (TPG au plan local) peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou des représentants du personnel, mais l’expert ne participe pas au vote.

Les CAP ne sont pas une instance de décision mais constituent une instance qui émet un avis. En effet, les CAP émettent seulement un avis et le Président de la CAP n’est pas obligé de le suivre. Toutefois, lorsqu’il prend une décision contraire à cet avis, il doit informer la commission des motifs qui l’ont conduit à ne pas en tenir compte.

Rôle des CAP

La CAP est une garantie collective, conquête de la Libération (statut général des fonctionnaires), qui a tendance à être remise en cause par le comportement de l’administration qui voudrait la transformer en simple chambre d’enregistrement. Surtout en cette période où, sous-effectifs, restructurations, mutations au profil, mobilité imposée quand cela arrange les Directions (cf. fermeture de certains postes ruraux) ou au contraire bloquée (délai de 2 ans imposé aux mutés qui veulent faire une nouvelle demande de mutation) ont tendance à se multiplier.

Or, il ne faut pas oublier que les questions abordées au sein des CAP concernent la vie professionnelle de chaque agent et que derrière la question de la notation, de la liste d’aptitude, du tableau d’avancement, c’est d’indice dont on parle et par conséquent de pouvoir d’achat.

Les représentants de la CGT dans les CAP

Depuis plusieurs années, en COTE D’OR, les élus CGT s’efforcent de redonner toute leur légitimité aux CAP locales et ont permis des évolutions positives et indispensables :
– en exigeant la transparence de la part de notre direction ;
– en faisant des propositions constructives ;
– en rendant compte des débats dans nos comptes rendus ;
– en refusant que des décisions soient prises en dehors des CAP.

Exigences des élus CGT concernant les mutations :

Au niveau local :
– respect de la règle d’ancienneté de la demande interne,
– priorité donnée à une demande interne par rapport à un choix externe, (sauf cas exceptionnel),
– refus du blocage de 2 ans.

Au niveau central :
– défense et aide apportée aux demandes prioritaires.

Exigences des élus CGT concernant la liste d’aptitude :

La liste d’aptitude pose dans son principe le problème de l’appréciation de la valeur professionnelle des postulants. Dans la fonction publique, la promotion se fait soit par concours interne, soit par promotion au mérite (liste d’aptitude). L’une et l’autre de ces promotions concernent des populations d’agents différents.

C’est pourquoi la CGT, tant au niveau local que central, ne revendique pas la suppression pure et simple de la liste d’aptitude mais son remplacement par un concours interne professionnel. Le concours professionnel se distingue du concours interne par son contenu plus adopté aux agents concernés dans la mesure où il privilégie l’expérience professionnelle. Parce qu’il est concours, il offre toutes les garanties d’égalité et d’objectivité de traitement des agents qui fait défaut dans le système de sélection par liste d’aptitude.

Toutefois, la section CGT de la COTE D’OR souhaite continuer à être partie prenante de cet exercice difficile. En effet, on ne peut se satisfaire de grands slogans sur l’abandon de la liste d’aptitude et continuer à subir tant bien que mal ce genre de système de sélection pendant les années à venir.

Les élus CGT revendiquent également :
– le respect du classement d’une année à l’autre afin que ceux bien classés une année ne se retrouvent pas derrière d’autres l’année suivante,
– la communication du rapport à l’agent dans un soucis de plus grande transparence.

Vos représentants CGT en CAP

– représentants en CAP locale

– représentants en CAP centrale