Redevance de l’audiovisuel : communiqué CGT-FDSU-CFDT-FO

Communiqué CGT- FDSU - CFDT - FO

REDEVANCE AUDIOVISUELLE - REUNION DU 24 SEPTEMBRE 2004

Une réunion présidée par le ministre d’Etat avec les fédérations syndicales portant sur l’avenir de la Redevance a eu lieu le vendredi 24 septembre.

Réagissant à l’intervention des fédérations syndicales (voir texte joint), le ministre a précisé ses intentions sur le « volet social de la réforme » qui sera communiqué aux agents.

Considérant :
que le principe même de la réforme n’a toujours pas été votée par le Parlement
qu’en tout état de cause son « volet social » est nettement insuffisant
que ce « volet social » pose de nombreuses interrogations sur l’avenir des missions et de l’organisation des services de la DGCP,

Les fédérations syndicales ont demandé qu’une nouvelle réunion présidée par le ministre se tienne sur :

Avenir des missions et des formes d’organisation de la DGCP

Volet social

Cette réunion pourrait se tenir début octobre.

Déclaration des organisations syndicales CGT, FO, FDSU et CFDT

LE MINISTRE D’ETAT IGNORE LES FONCTIONNAIRES ET LE TRESOR PUBLIC

Reçues en audience le 24 septembre 2004 par le ministre d’Etat, les organisations syndicales CGT, FO, FDSU, CFDT ont réaffirmé leur totale opposition au projet de suppression du service de la redevance audiovisuelle par adossement de cet impôt à la taxe d’habitation et à la TVA. Elles ont rappelé que l’ensemble des syndicats représentatifs du MINEFI ont, au travers de propositions concrètes et détaillées, posé la question de la nécessaire amélioration et de la modernisation de la mission et du service de la redevance. Elles ont dénoncé, dans le cadre des discussions passées, le rejet systématique des propositions formulées par les agents du service et leurs organisations syndicales tendant à l’amélioration du recouvrement de la redevance. Concernant les principes généraux du dispositif social énoncés par le ministre, elles ont indiqué que ceux-ci ne constituaient pas des garanties de nature à préserver le statut, les conditions actuelles de rémunération et les perspectives d’avancement des agents de la redevance.

LE PROJET DE REFORME MENACE L’EXISTENCE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC. IL EST SOCIALEMENT INJUSTE

VOTRE REFORME REPOSE SUR TROIS MENSONGES SAVAMMENT ORCHESTRES.
La redevance est un impôt inutile.
La redevance coûte plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte.
La redevance est l’impôt le plus fraudé.

VOTRE REFORME MENACE LE FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET OUVRE LA PORTE A SA PRIVATISATION.

Elle fragilise le principe même du lien entre le redevable et l’audiovisuel public.
Elle ampute les recettes de l’audiovisuel public en sortant du champ d’application de la redevance les appareils installés dans les résidences secondaires.
Elle ne garantit pas une amélioration du dispositif de lutte contre la fraude et la déclaration sur l’honneur incluse dans la déclaration de revenus complexifie la mission des services chargés du contrôle.
Elle privatise au profit du secteur bancaire le financement des organismes du secteur public de l’audiovisuel.
Elle rend le coût du financement dépendant de la variation des taux bancaires.
Elle crée, dans l’esprit du contribuable, une confusion entre la fiscalité locale et le financement de l’audiovisuel public.

VOTRE REFORME N’A D’AUTRE BUT QUE DE SUPPRIMER 1 000 EMPLOIS BUDGETAIRES.

Elle vous permet d’afficher 1000 suppressions d’emplois budgétaires. Pour des raisons politiques, cette annonce se révèle être au premier plan de vos préoccupations. Ainsi, vous serez celui qui a réformé la redevance alors que d’autres avant vous n’ont jamais pris la décision de mener à terme cette restructuration.

Vous refusez de mesurer la charge nouvelle de travail que supportera la Direction Générale des Impôts alors même que son Directeur déclare devant la Commission des Finances du Sénat : "la taxe d’habitation reste un impôt compliqué à gérer en raison notamment des difficultés parfois rencontrées pour identifier les assujettis"...

En sortant les résidences secondaires du champ de la redevance, vous introduisez une mesure fiscale en faveur de classes sociales les plus aisées et vous refusez de répondre à notre demande d’exonérer les foyers astreints aux minima sociaux.

VOTRE REFORME VA DURABLEMENT DESTABILISER L’ORGANISATION DU TRESOR PUBLIC

ENCORE UNE MISSION PERDUE POUR LE TRESOR PUBLIC

Après la suppression des activités fonds particuliers et CNP et le transfert de l’impôt sur les sociétés à la DGI, la suppression du service de la redevance marquerait la perte d’une nouvelle mission du Trésor Public.
Chaque agent mesure bien que votre projet est une opération d’envergure pouvant en préparer d’autres d’autant que l’on évoque déjà la perte de la mission recouvrement de l’impôt.

LES TRANSFERTS DES MISSIONS PROPOSEES VONT DURABLEMENT DESTABILISER LE TRESOR PUBLIC

– 1ER COMMENTAIRE : UNE EXTERNALISATION DE LA GESTION DES AMENDES AUTOMATISEES

La présentation qui est faite de cette nouvelle mission confiée au Trésor Public est tronquée. Déjà, au mépris des agents, s’organise une privatisation de la gestion de ces amendes au profit des sociétés ASPERIA, ALOS et SAGEM. 

De plus, la centralisation de cette activité conduit à une externalisation de la chaîne contentieuse au profit des officines de recouvrement et des huissiers de justice.

N’en doutons pas, le coût de cette nouvelle concession de service public sera supporté par le citoyen.

– 2EME COMMENTAIRE : CE PROCESSUS DE REGROUPEMENT ET/OU DE PRIVATISATION RISQUE D’EN APPELER D’AUTRES.

– 3EME COMMENTAIRE : CE PROCESSUS VA ACCELERER LES RESTRUCTURATIONS AU TRESOR PUBLIC

Tous les postes du Trésor Public seront concernés par ces pertes d’activité : En milieu rural comme en milieu urbain, dans les postes centralisateurs comme dans les départements informatiques et ce, au détriment du service public de proximité.

– 4EME COMMENTAIRE : DE NOUVELLES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS AU TRESOR PUBLIC

Inévitablement, cette nouvelle perte de mission provoquera une diminution des emplois budgétaires alors que le Trésor Public s’apprête à déployer trois logiciels destinés : pour l’un aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, pour l’autre à mettre en place la nouvelle comptabilité de l’Etat et, pour le troisième, à réécrire le système informatique en matière d’impôt.

– 5EME COMMENTAIRE : VOTRE REFORME PENALISE LES 50 000 AGENTS DU TRESOR PUBLIC

A nouveau, un ou plusieurs concours seraient supprimés. Nécessairement, de nombreux départements ne seront plus ouverts aux mutations et aux affectations. Les mouvements intra départementaux seront remis en cause. Les possibilités de promotions seront sensiblement diminuées.

LE DISPOSITIF SOCIAL DE VOTRE REFORME EST IMPRECIS, IMCOMPLET ET CONÇU AU MOINDRE COUT

LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DE MANIERE UNITAIRE, TIENNENT A RAPPELER QU’ELLES CONTINUERONT A S’OPPOSER A VOTRE REFORME

Elles l’ont fait en organisant une conférence de presse le 22 juillet 2004 et en adressant un dossier aux parlementaires, aux présidents et aux organisations syndicales des sociétés bénéficiaires de l’audiovisuel public.

Elles le feront à nouveau, de manière unitaire, afin de peser sur la décision parlementaire et en continuant d’organiser avec les agents des initiatives locales et nationales.

POUR AUTANT, LE DISPOSITIF SOCIAL QUI TEND A ETRE PRESENTE INDIVIDUELLEMENT AUX AGENTS APPELLE, DE LEUR PART, LES REACTIONS SUIVANTES :

Les fédérations n’entendent pas aujourd’hui discuter du contenu du dispositif social dès lors que les parlementaires n’ont pas voté cette réforme.

Toutefois, dans le cas où elles seraient amenées à le faire, les fédérations tiennent, d’ores et déjà, à préciser certaines exigences :

TOUT DISPOSITF DOIT S’INTEGRER DANS UN CADRE DE GARANTIES COLLECTIVES.

IL DOIT CONCERNER LES 1 400 AGENTS DE LA REDEVANCE.

LES CADRES ET LES AGENTS DES SERVICES DE CONTROLE DOIVENT AUSSI OBTENIR TOUTE LES GARANTIES POUR LEUR AVENIR.

LA SITUATION PARTICULIERE DES AGENTS DE L’EX-ORTF DOIT ETRE PRISE EN COMPTE.

LES PROCEDURES DE RECLASSEMENT DOIVENT ETRE CLAIREMENT DEFINIES.

LE MAINTIEN DE LA REMUNERATION ET DE LA CARRIERE DOIT ETRE GARANTI.

Pour les organisations syndicales CGT, FO, FDSU, CFDT, tous les agents du Trésor Public et plus largement du MINEFI sont concernés.

ELLES LES APPELLENT A SE MOBILISER POUR S’OPPOSER A UN TEL PROJET