Explication du vote CGT à la CAPL des Contrôleurs du 30/09/2008

Extrait de la Déclaration liminaire de la CGT lors du groupe de travail sur l’avancement du 22/09/2008

La DGFIP réunit ce jour les organisations syndicales du personnel afin de présenter rétroactivement l’application d’une des mesures annoncées par le ministre dans le cadre du plan d’accompagnement social de la fusion DGI/DGCP. En effet, la direction n’a pas jugé utile de soumettre au débat des organisations syndicales les modalités d’application des nouveaux critères d’établissement des tableaux d’avancement au grade de contrôleur principal, passant outre l’avis des élus en CAP centrale.

Pour la CGT, cette pratique qui consiste à mettre les syndicats devant le fait accompli et à faire fi des modifications résultant de nos échanges aujourd’hui, est inacceptable et augure mal le dialogue social qui devra être mis en oeuvre dans la nouvelle direction. Cela n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement des services, car les directions locales se voient précipitées, notamment pour la filière gestion publique, dans l’établissement des tableaux préparatoires, après avoir vu décaler à deux reprises la tenue de CAPL. Le tableau national initialement prévu en juin, se voit reporté dans un premier temps en octobre pour finalement avoir lieu le 26 novembre. Ce décalage ne laisse que quelques jours aux CAPL pour se réunir, empêchant les élus locaux de prendre la pleine mesure des nouveaux critères de sélection que vous introduisez. La cacophonie persistante au niveau central provoquée par la fusion atteint une nouvelle fois le niveau local tant en matière de gestion du personnel que pour la réorganisation du réseau.

Cette attitude est d’autant plus choquante qu’il ne s’agit pas d’une mesure anodine. Le fléchage de fin de carrière par le caractère prioritaire donné aux agents proches de la retraite impacte l’ensemble des agents ayant vocation au passage de grade à contrôleur principal. Si la direction essaie de faire croire qu’elle répond aux revendications de longue date des organisations syndicales, cela ne correspond en rien à l’aspiration des personnels et à la CGT, pour le déroulement d’une carrière linéaire dans le corps. La proportion de contrôleurs 1ère classe proches de la retraite que la DGFIP propose pour le tableau d’avancement 2008 avoisine les 30 % pour les deux filières fiscale et gestion publique. Ce taux est considérable.

Il a pour effet de promouvoir 1 agent sur 3 qui n’aura pas de déroulement de carrière dans ce grade et ne bénéficiera d’augmentation en point d’indice qu’en une seule fois, parfois en quantité marginale, et pour toujours. Le ministre chercherait-il à faire déjà des économies sur le plan d’accompagnement social de la fusion ? Cela illustre la faiblesse de l’effort budgétaire concédé par l’augmentation du taux de promotion de 10 à 21 % pour ce tableau. La précipitation du ministre pour l’application de cette mesure est préjudiciable aux agents qui ont demandé cette année leur liquidation de retraite, car ils apprennent après coup qu’ils auraient pu bénéficier de la mesure en décalant de quelques mois leur départ. A défaut de nous annoncer l’abrogation de la loi Fillon sur les retraites, l’annonce même du changement des règles d’établissement du tableau d’avancement créera immédiatement des mécontentements chez les personnels lésés. Alors que la direction a répété à plusieurs reprises qu’elle refusait de revenir sur des règles de gestion spécifiques aux deux filières avant la mise en place de règles communes, nous constatons que ce n’est manifestement pas le cas lorsque cela sert ses intérêts de communication.

Par exemple, la CGT revendique le même ordre de critères pour la filière gestion publique que pour la filière fiscale, à savoir l’ancienneté dans l’échelon avant les critères de notation. Or cela nous est refusé. Non seulement l’administration introduit de nouvelles règles, mais celles-ci sont différentes dans les deux filières : 60 ans sans quota pour la filière fiscale (ex DGI), 59 ans sans quota pour la filière gestion publique (ex DGCP) sur les TA 2008 et 2009. Que se passera-t-il en 2010 lors de l’harmonisation ? Il y aura alors forcément une nouvelle modification de la limite d’âge pour l’une des deux filières. Comment pouvez-vous expliquer dans une même direction, la DGFIP, que les premières nouvelles règles introduites soient différentes et présentent une inégalité de traitement ?

De plus l’introduction du critère d’âge dans la filière gestion publique et son renforcement dans la filière fiscale sont en contradiction avec toutes les mesures de suppression de limite d’âge dans la gestion de personnel. D’un côté nous constatons la suppression des limites d’âge pour s’inscrire aux concours de l’autre vous introduisez une discrimination considérée par certains comme positive !

S’agissant des quotas supprimés, la première note diffusée dans les services indiquait que le quota pour la filière gestion publique serait déterminé pendant la présente réunion. Les documents préparatoires au contraire annoncent la suppression pure et simple de quota pour les deux filières. Qu’il s’agisse ou non d’une confusion sémantique entre les termes « quota » et « taux », force est de constater que les directions locales qui attendent des précisions « en perdront leur latin ».

Par ricochet, les critères de sélection du tableau d’avancement de contrôleur 2ème classe à 1ère classe dans la filière fiscale se voient modifiés En effet, par souci de parallélisme des formes, la direction supprime unilatéralement l’obligation, d’une demande de départ à la retraite pour les promotions au bénéfice de l’âge. Concernant la filière gestion publique, il est inacceptable que les agents prioritaires classés l’an dernier passent après les contrôleurs de plus de 59 ans, avec le risque de ne pas être promus. Si cette disposition n’est pas modifiée, la CGT et les personnels concernés ne manqueront pas de s’interroger sur la légalité de ce déclassement.

Pour la CGT il s’agit d’une étape de plus dans la dévalorisation de ce grade. En effet, 1/6ème des promus (par TA et concours) ne pourra pas dérouler de carrière de contrôleur principal. Quid des discussions sur la doctrine d’emploi des B et B+ entamées l’année dernière à la DGCP ? Le grade de contrôleur s’appuie-t-il toujours sur des fonctions spécifiques aux yeux de la direction, ou bien s’agit-il désormais d’un grade « fourre tout » utilisé pour régler les problèmes de gestion occasionnés par les réformes successives ?

Cette dévalorisation du grade entraîne inévitablement une dévalorisation du concours professionnel à contrôleur principal qui ne compte depuis peu que pour moitié des promotions alors qu’il était initialement prévu pour les 2/3. La CGT attachée aux principes d’égalité de traitement et de transparence ne peut que condamner ces reculs. Ce dispositif présente de trop nombreux inconvénients de forme et de fond. Nous attendons donc des réponses claires et pertinentes aux problèmes énoncés. L’absence de solutions aux problèmes engendrés par cette réforme rendrait ce dispositif inacceptable pour les personnels et donc pour la CGT.