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Vous êtes dans la rubrique : > Actualités > Générales Comment faire participer le contribuable aux suppressions d’emplois Après le contrat d’objectifs et en attendant le salaire au mérite, voilà une ristourne pour les contribuables qui « contribuent aux suppressions d’emplois » dit le "contrat gagnant-gagnant". Où sont les valeurs des services publics ? Extrait du COMMUNIQUÉ DE PRESSE du SENAT du 16 DÉCEMBRE 2003 : « A l’initiative de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), (...), le Sénat a adopté lundi 15 décembre 2003, avec l’avis favorable du gouvernement, un dispositif expérimental visant à introduire un crédit d’impôt au profit des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique et assurent le paiement de leur impôt par prélèvement mensuel, par prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique. En instituant une réduction de 10 euros pour les contribuables qui feront leurs déclarations de revenus par Internet et qui paieront leur impôt par prélèvement automatique ou à la date d’échéance, la majorité parlementaire propose une mesure discriminatoire que la CGT condamne. En effet, cette mesure ne concerne que les contribuables ayant accès à Internet, laissant ainsi de côté un grand nombre de foyers fiscaux, et elle s’identifie comme une réduction d’impôt qui par définition ne s’appliquera qu’aux redevables de cet impôt. Tous les contribuables non imposables, soit la moitié de la population, en seront exclus. |
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