Parti Socialiste : un projet d’impôts à la source

Un article paru dans Libération.fr le 15 mars 2007 présente le projet socialiste d’impôt sur le revenu prélevé à la source. Nous vous proposons de méditer sur cet article que nous publions ci-dessous :<br />

« Le conseiller budgétaire de Mme Royal fait une proposition pour 2010. Le député socialiste Didier Migaud, dans son rapport d’information présenté hier, propose la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à compter de cette date et le rapprochement progressif de l’IR et de la CSG en vue de leur fusion. Le conseiller budgétaire de la candidate Ségolène Royal a remis son rapport dans le cadre de la commission des finances de l’Assemblée.
L’idée est de rendre le système fiscal « juste, efficace et transparent ». Sur le papier, le prélèvement à la source remplit ces trois conditions. Comme dans d’autres pays européens, c’est l’employeur qui verserait l’impôt directement au fisc. « L’avantage déterminant de l’instauration du prélèvement à la source de l’IR est la meilleure prise en compte de la réalité économique via la suppression du décalage de plus d’un an entre la perception des revenus et le traitement de l’impôt », souligne Didier Migaud. Cette proposition traîne depuis des années. Mais les obstacles techniques et surtout politiques ont retardé son application. Les entreprises, Medef en tête, n’en veulent pas. Et soulignent le surcroît de travail que la retenue à la source leur imposerait. Certains syndicats de fonctionnaires soulignent aussi que cette nouvelle collecte de l’impôt risque à terme de tailler dans les effectifs. Autre obstacle technique de taille, la transition d’un système à l’autre. Il y a quelques mois le ministre de l’Economie avait annoncé la mise en place de la retenue à la source avec un énorme cadeau fiscal, « une année blanche pour le contribuable ». Puis, plus rien, le ministre s’étant un peu imprudemment avancé. M. Migaud prévoit, lui, un système de transition qui évite la fiction de l’année blanche, mais aussi une possibilité d’évasion fiscale entre les deux systèmes. En tout cas, il faudra entre « vingt-quatre et trente-six mois pour mettre en place ces changements ». D’autant que la question de la protection de la vie privée est sensible, puisque les employeurs auront accès à toutes les informations personnelles de leurs salariés contribuables.
Une fois cette première étape franchie, le député propose le « rapprochement de l’IR vers la CSG », pour aller vers « l’impôt citoyen ». A ce titre, le député propose d’instaurer, comme cela se pratique aux Etats-Unis, un « taux d’imposition minimal ». Même en faisant jouer tous les allégements, les contribuables devraient s’acquitter d’une petite somme. Mais le rapport ne va pas jusqu’à reprendre l’idée de « contribution citoyenne », aussi appelée « impôt Johnny », qui aurait pu toucher les contribuables s’exilant à l’étranger. Ségolène Royal n’avait pas repris cette idée dans son pacte présidentiel. »

– Libération.fr - Muriel GREMILLET - jeudi 15 mars 2007