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Comment faire participer le contribuable aux suppressions d’emplois

Après le contrat d’objectifs et en attendant le salaire au mérite, voilà une ristourne pour les contribuables qui « contribuent aux suppressions d’emplois » dit le "contrat gagnant-gagnant". Où sont les valeurs des services publics ?

Extrait du COMMUNIQUÉ DE PRESSE du SENAT du 16 DÉCEMBRE 2003 :

« A l’initiative de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), (...), le Sénat a adopté lundi 15 décembre 2003, avec l’avis favorable du gouvernement, un dispositif expérimental visant à introduire un crédit d’impôt au profit des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique et assurent le paiement de leur impôt par prélèvement mensuel, par prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique.
Considérant que les Français doivent pouvoir financièrement être intéressés à la réforme de l’Etat, le dispositif que propose un « contrat gagnant-gagnant » fixe le montant du crédit d’impôt à 10 euros, soit la moitié des économies réalisées par l’administration des impôts lorsqu’un contribuable déclare ces revenus par voie électronique et assure le paiement de son impôt grâce aux moyens modernes de paiement. En effet, selon les estimations de la commission des finances du Sénat, la déclaration électronique de revenu engendre par rapport à la déclaration « papier » une économie de l’ordre de 5 euros, le paiement « dématérialisé » de l’impôt permettant à l’Etat des gains de l’ordre de 10 à 15 euros.
L’expérimentation, qui concernera dans un premier temps l’impôt sur le revenu, débutera en 2005 en raison des délais nécessaires pour mettre en place les programmes informatiques nécessaires. Une évaluation du dispositif aura lieu en 2007 pour juger de l’opportunité d’élargir le crédit d’impôt aux taxes foncières et à la taxe d’habitation. »

En instituant une réduction de 10 euros pour les contribuables qui feront leurs déclarations de revenus par Internet et qui paieront leur impôt par prélèvement automatique ou à la date d’échéance, la majorité parlementaire propose une mesure discriminatoire que la CGT condamne. En effet, cette mesure ne concerne que les contribuables ayant accès à Internet, laissant ainsi de côté un grand nombre de foyers fiscaux, et elle s’identifie comme une réduction d’impôt qui par définition ne s’appliquera qu’aux redevables de cet impôt. Tous les contribuables non imposables, soit la moitié de la population, en seront exclus.