Rapport de l’Assemblée Nationale sur la DGFIP

Il est des lectures de rapports de l’Assemblée Nationale qui, pour rébarbatives qu’elles soient, n’en sont pas moins éclairantes, il en est ainsi de celui du député Philippe Carrez sur la gestion des finances publiques et des ressources humaines

Morceaux choisis concernant la DGFIP :

La politique du non remplacement d’un départ sur 2 à la retraite est mieux que respectée. En 2011, les personnels de la catégorie C supportent à hauteur de 144 % cet effort. La catégorie C a perdu plus de 20 % de ses effectifs depuis 2006 : – 11 953 ETPT qui sont loin d’avoir bénéficié d’une promotion inter-catégorielle. Sur la même période, la catégorie A+ a crû de 47 % (+ 901 ETPT). L’impact financier de la réduction des effectifs sur les crédits de personnel est absorbé par l’augmentation du taux de la cotisation au CAS Pensions, la rémunération de l’encadrement et le coût salarial de la création de la DGFiP.

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S’il semble que des gains de productivité soient encore possibles sur des fonctions support, back office ou des niches en procédant à des actions de reengineering de chaînes métiers éventuellement accompagnées d’évolution réglementaire, la suppression annuelle, systématique, de 2 500 ETPT commence à poser problème. Pour le Rapporteur spécial, la DGFiP doit se préoccuper des conditions de travail et du climat interne pour éviter de créer un syndrome France Télécom.

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L’effet vertigineux de la diminution incessante des effectifs est renforcé la perspective annoncée de poursuivre cette démarche sur les trois années à venir afin de parvenir à une suppression de 100 000 postes dans la fonction publique sur la période 2011-2013. Des efforts seront encore exigés de la DGFiP, mais où pourra-t-elle le faire porter et aura-t-elle le temps d’enregistrer de nouveaux gains de productivité ?
Depuis 2006, la croissance de la catégorie A+ de plus d’environ 47 %contraste avec la réduction de plus de 20 % de la catégorie C. Les gains de productivité dont témoigne ce mouvement régulier de réduction des effectifs du programme ont libéré des agents de la catégorie C mais ont suscité la création de postes de catégorie A+, sans doute liées au dimensionnement des nouvelles structures qui modifient l’étendue des responsabilités. Le niveau de rémunération des agents A+ n’a pas, en parallèle, conduit à une réduction des dépenses de personnel. La DGFiP est devenue une administration moins nombreuse, sans doute plus compétente, mais pas moins « coûteuse ».

Le Rapporteur spécial souligne que cette réduction des effectifs qui portera en 2011 sur la seule catégorie C et son impact sur le schéma d’emplois vont permettre une économie estimée à 122,2 millions d’euros.

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La DGFiP se surpasse encore dans l’application de la règle du non remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite.

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La prime de fonction et de résultat est composée d’une part (modulable) liée à la fonction occupée et d’une part (modulable) liée aux résultats individuels. La part « fonction » est plus importante que la part « résultats individuels » mais son pourcentage dépend du corps d’appartenance

On rappellera qu’à la suite des discussions salariales de l’été 2010, le Gouvernement s’est engagé sur la période 2011-2013 à l’extension de la PFR y compris pour les catégories C.

Le Rapporteur spécial juge que les agents ETPT de la filière Gestion publique « libérés » par le développement de la dématérialisation seraient utilement affectés à des missions de services auprès des collectivités territoriales, notamment pour procéder à une « certification simplifiée » des comptes de celles-ci.

Sur le contrôle fiscal : Page 44 :

La Cour constate que la DGFiP a donné la priorité aux objectifs de rendement (nombre de contrôles et montants à recouvrer) orientant ainsi les contrôles vers les dossiers les plus faciles et délaissant les dossiers plus complexes qui obligent à des enquêtes longues. Cette orientation a pour effet de rendre la couverture des contrôles inégale sur certaines catégories de contribuables et de dispositifs fiscaux et sur certaines zones géographiques.

Le rapport complet